Puis-je prétendre à une TVA réduite française de 10 % ?

Résumé des conditions

Pour qu'un client puisse bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, il doit remplir les critères suivants :

1. Type de logement

• Les travaux doivent concerner des logements achevés depuis plus de deux ans.
• Ils ne doivent pas conduire à la construction d’un bâtiment neuf ni entraîner une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.

2. Types de travaux éligibles

A. Travaux d’aménagement et d’amélioration du logement

• Aménagement des combles et greniers, à condition qu’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
• Travaux d’entretien, d’amélioration ou d’aménagement des balcons, terrasses, loggias et vérandas, à condition qu’ils ne soient pas totalement fermés et ne créent pas de surface supplémentaire.
• Amélioration des avancées de toit, auvents et marquises, tant qu’ils ne relèvent pas du gros œuvre.

• Nettoyage et entretien des bâtiments lorsqu’ils sont intégrés à des travaux de rénovation.
• Réparations urgentes nécessaires au maintien de l’habitabilité du logement.
• Maintenance des chaudières et ascenseurs, sauf en cas de remplacement total de l’équipement.

3. Travaux exclus du taux réduit

Le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux :

• Constructions neuves ou rénovations lourdes représentant plus de 50 % de la structure.
• Extensions ou surélévations augmentant la surface de plus de 10 %.
• Études et diagnostics isolés (sauf s’ils sont inclus dans des travaux éligibles au taux réduit).

4. Cas particuliers

• L’abattage ou l’élagage d’arbres peut bénéficier du taux réduit s’il est nécessaire pour la réalisation des travaux sur l’habitation.
• Les travaux doivent être effectués dans un logement occupé et non dans un bâtiment en construction ou totalement inoccupé.

Si ces conditions sont remplies, le client pourra bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur la facture des travaux.

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